Prévention de la pénibilité du travail - la loi n°2010-1330
Dans le cadre de la loi sur la
réforme des retraites (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) obligation
est faite aux entreprises de conclure un
accord ou d’élaborer un
plan d’action en faveur de la
prévention de la pénibilité.
L’enjeu est de réduire voire
d’éliminer la pénibilité dans les entreprises en améliorant les
conditions et l’organisation du travail pour permettre aux salariés de
poursuivre leur activité tout en préservant leur santé, tout au long de
leur vie professionnelle.
Sont concernées les entreprises qui
emploient au moins 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs
de pénibilité, qu’il s’agisse:
- de contraintes physiques
(manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations
mécaniques),
- d’environnements physiques
agressifs (agents chimiques dangereux, températures extrêmes,
bruit),
- de certains rythmes de travail
(travail de nuit, en équipes successives alternantes, travail
répétitif).
Sont directement visées par cette obligation l
es entreprises de plus de 300 salariés
(ou appartenant à un groupe de 300 salariés même en présence d’un
accord de branche étendu).
L’évaluation des salariés exposés doit être consignée (et actualisée)
dans le
document unique d’évaluation
des risques.
Les pénalités prévues par l’autorité administrative pour les
entreprises qui ne satisferaient pas cette obligation (décret 2011-823
du 7 juillet 2011) entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Le CHSCT et les délégués du personnel
sont associés à la démarche de prévention et consultés sur l’exposition
des salariés aux facteurs de pénibilité.
L’employeur a le choix soit de négocier un accord, soit de
réaliser un plan d’action, et déposer l'un ou l'autre auprès de la DIRECCTE. Dans
tous les cas le contenu de cet accord ou plan d’action doit :
- répondre à des exigences méthodologiques et des modalités de
suivi, en s’appuyant sur un diagnostic
préalable des situations de pénibilité ;
- comporter de thèmes obligatoires
(poly-expositions, adaptation des postes de travail, amélioration
organisationnelle des conditions de travail, développement des
compétences et des qualifications, aménagement des fins de carrière,
maintien en activité), assortis d’indicateurs et d’objectifs chiffrés.
Il existe, depuis le 11 avril 2012, un Fond National de Soutien
relatif à la Pénilbilité (FNSP) permettant de subventionner, à
concurrence de 100 000€ par entreprise, des travaux d'expertise pour
évaluer l'exposition des salariés et former les acteurs en charge de la
prévention. Ces projets doivent être déposés avant le 2 septembre 2013.
Nos experts peuvent vous accompagner pour :
Effectuer le diagnostic préalable
- Analyser les données sociales de l’entreprise et le document unique d’évaluation des risques, point de départ de la réflexion
- Identifier les facteurs de pénibilité ainsi que les métiers concernés
- Définir et caractériser des seuils de pénibilité
- Élaborer un modèle de fiche individuelle d’exposition adapté à l’entreprise
- Déterminer l’effectif exposé et vérifier si l'entreprise est assujettie ou non à la loi
Elaborer le plan d'action
- Analyser des situations de travail (ergonomie des postes de travail)
- Proposer des mesures de prévention et d'amélioration des conditions de travail
- Animer des groupes de réflexion métier
- Choisir des indicateurs pertinents
- Définir des objectifs chiffrés
Contribuer à la négociation d'un accord collectif
- Jeter les bases de l'accord
- Animer des réunions avec des représentants du personnel
Qu'est-ce que la pénibilité ?
C’est un ensemble d’effets liés aux
conditions de réalisation du travail qui doivent être regardées comme réduisant l’espérance de vie (sans
incapacité), et qui laissent des traces durables, identifiables et
irréversibles sur la santé. Ces effets sont le résultat de sollicitations physiques ou
psychiques qui, soit en raison de leur nature, soit en raison de
la demande sociale, sont excessives
au regard de la physiologie humaine.
La pénibilité est apparentée à l’usure professionnelle : un processus
d’altération de la santé lié au travail qui dépend du cumul et/ou de
combinaisons d’expositions de la personne à des contraintes du travail
qui peuvent être de natures diverses : des situations d’hyper
sollicitation physique, cognitive et/ou psychique, des situations
répétées d’activités empêchées, des activités entravées, des situations
d’hypo sollicitation, des expositions à des nuisances
physico-chimiques, à mettre en lien avec un processus de construction
de la santé par des régulations, des marges de manœuvre (collectif,
expérience,…) et des facteurs de construction (sens, utilité, métier…)
Pour en savoir plus…
- Rapport « Pénibilité et retraites » d’ Yves Struillou,
remis au Conseil d’orientation des retraites, disponible à la
documentation française (ici)
- Rapport au premier ministre sur la négociation collective et les
branches professionnelles de Jean-Frédéric Poisson disponible à la
documentation française (ici)
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites ;
- Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des
facteurs de risques professionnels (JO du 31/3/11) ;
- Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords
conclus en faveur de la prévention de la pénibilité (JO du 9/7/11) ;
- Circulaire DGT n°8 du 28/10/2011 relative aux accords et plans
d'action en faveur de la prévention de la pénibililté prévus à
l'article L.138-29 du code de la sécurité sociale.
- Fond National de Soutien relatif à la Pénibilité : s'adresser à la CARSAT
Pénibilité du travail